Dans sa communication à l’issue de la plénière de ce mercredi 13 février 2019, le président du Bureau provisoire de l’Assemblée nationale, Gabriel Kyungu Wa Kumwanza, a invité les élus légitimes du peuple dont les fonctions sont incompatibles à celles de député national à se conformer aux prescrits de l’article 108 de la Constitution.
Cet article 108, a-t-il rappelé, stipule que le mandat de député national est incompatible avec le mandat de sénateur et vice-versa. Le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec les fonctions ou mandats suivants :
1. membre du Gouvernement ;
2. membre d’une institution d’appui à la démocratie ;
3. membre des Forces armées, de la police nationale et des services de sécurité ;
4. magistrat ;
5. agent de carrière des services publics de l’Etat ;
6. cadre politico-administratif de la territoriale, à l’exception des chefs de collectivité-chefferie et de groupement ;
7. mandataire public actif ;
8. membre des cabinets du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat, des membres du gouvernement, et généralement d’une autorité politique ou administrative de l’Etat, employé dans une entreprise publique ou dans une société d’économie mixte ;
9. tout autre mandat électif.
Cette incompatible s’étend également à l’exercice des fonctions rémunérées conférées par un Etat étranger ou un organisme international.
Bien avant, la plénière a validé les mandats de 485 députés nationaux. Les élus du peuple vont entamer, dès ce jeudi 14 février, le processus d’élaboration et l’adoption du règlement intérieur de leur chambre. Ils auront pour huit jours pour finaliser cette tâche.
